Un homme et une femme discutent de questions juridiques au centre pour demandeurs d'asile (AZC) de Rijswijk.
Source : Merkportaal
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L'IND décide quel pays doit traiter votre demande d'asile

Dernière mise à jour: 17/04/2025 03:54

Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) examine si le pays européen dans lequel vous avez demandé l'asile en premier lieu est responsable de votre demande d'asile. Si c'est le cas, vous devez retourner dans ce pays. L'IND peut également décider que les Pays-Bas sont quand même responsables de votre demande d'asile.

L'IND examine quel pays doit traiter votre demande d'asile

L'IND
demande au premier pays européen où vous avez demandé l'asile de traiter votre demande. Si l'IND décide que ce pays est responsable de votre demande d'asile, vous recevez une lettre pour vous le signaler. Cette lettre s'appelle une « voornemen » (intention).

L'IND demande à l'autre pays européen de traiter votre demande d'asile

L'IND doit introduire une demande auprès du premier pays européen où vous avez demandé l'asile dans un délai de 3 mois. Si vos empreintes digitales ont été retrouvées dans l'un des systèmes, l'IND doit même introduire une demande dans un délai de 2 mois auprès de ce pays. Si l'IND ne le fait pas à temps, les Pays-Bas sont tenus de traiter eux-mêmes votre demande d'asile.

L'autre pays européen accepte ou rejette votre demande d'asile

L'autre pays européen a un mois pour répondre à la demande de permission de vous faire revenir dans le pays. Si vos empreintes digitales ont été trouvées dans le système, le pays doit même répondre dans les 2 semaines. Si le pays ne répond pas, celui-ci est automatiquement responsable de votre demande d'asile.

Si vous devez retourner dans l’autre pays européen, vous pouvez recevoir l’aide d’un avocat

Si l'IND décide que vous n'avez pas droit à la procédure d'asile aux Pays-Bas, vous pouvez recevoir de l'aide d'un avocat. Après la réponse de votre avocat, l'IND décide définitivement quel pays est responsable de votre demande d'asile.

Si l'IND estime malgré tout que l'autre pays européen est responsable de votre demande d'asile, vous devez retourner dans ce pays. Si l'IND estime que les Pays-Bas sont responsables de votre demande d'asile, votre demande est alors traitée dans le cadre de la procédure d'asile normale.

Vous pouvez vous opposer à la décision de l'IND

Votre avocat peut vous aider à aller en appel auprès du tribunal. Le juge examine alors si l'IND a appliqué correctement votre procédure de Dublin. Le juge décide si l'IND a pris la bonne décision en refusant de traiter votre demande d'asile.

L'IND peut décider que les Pays-Bas sont responsables de votre demande d'asile.


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